Conditions générales
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (pasoli GmbH)
sur la page Internet www.heatholders.eu. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans
le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou
juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.
(2)
Vous pouvez faire une offre d'achat ferme (commande) via le système de « panier d'achat en ligne ».
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont alors placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation
vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou «
Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'envoi, les
données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la
fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.En envoyant votre commande via le bouton correspondant («
commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante » ou désignation similaire), vous nous
faites parvenir une offre ferme.
Vous recevez d’abord un email automatique concernant la réception de votre commande qui ne conduit pas encore à la conclusion du contrat.
(3) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) est effectuée en l’espace de 2 jours par une confirmation sous forme
de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de
commande).
Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les paiements versés seront immédiatement
remboursés.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est
correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / Virement immédiat
En cas de sélection du mode de paiement Sofort / Virement immédiat, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services
de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna
(Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La condition préalable à l'utilisation du mode de paiement avec effet
IMMÉDIAT est que vous disposiez d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de la procédure de paiement dans le cadre de la
commande, vous devez vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à SOFORT. Votre compte bancaire est débité
immédiatement après la confirmation de la commande. Vous trouverez de plus ample informations sur SOFORT
sur https://www.klarna.com/sofort/.
(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »),
nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna:
Facture (« Pay Later ») : les conditions de facturation de Klarna pour l'Allemagne sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1
.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/invoice ; les conditions de l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur le site
Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/due_date_extension. Les conditions de facturation de Klarna pour
l'Autriche sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/invoice ; les conditions de l'option de
prolongation du délai de paiement sont disponibles sur le site Web : https://cdn.klarna.com/1
.0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/due_date_extension.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche
sur cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user et www.klarna.com/at/.
(3) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le
prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les
différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que
dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ;
dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus
amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la
marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme
convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément
et séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie
par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui
de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public
ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le
domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre
juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
pasoli GmbH
Augsburger Straße 1 1/2
89312 Günzburg
Allemagne
Téléphone: 082213698450
E-Mail: service@heatholders.eu
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site
https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de
conciliation pour les consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du
contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande,
nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à
distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes
de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de
la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de
l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
5.4 Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.
5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur
un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de
la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée
pour l’exécution de l’envoi.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund
(association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la
sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page
Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour: 29.11.2023
